Partie 2/2 : Législation de l’immobilier : quelles nouveautés en 2022 ?

by HNB Immobilier sur 10 février 2022

Notre tour d’horizon des dernières évolutions législatives en matière d’immobilier s’achève ce mois-ci avec le rappel de quatre autres changements importants.

Depuis le 12 janvier, la plateforme France Rénov’ est opérationnelle : https://france-renov.gouv.fr/. Conçu comme le service public de la rénovation de l’habitat, ce site internet porté par l’État et les collectivités territoriales vise à renseigner et accompagner le grand public dans ses démarches. On peut notamment faire des simulations en ligne sur les aides financières possibles ou consulter l’annuaire des artisan RGE (Reconnus garants de l’environnement). 

   En matière de diagnostic logement, signalons en outre que la loi « Climat et résilience » va rendre obligatoire l’audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (DPE de classe F ou G). La date d’entrée en vigueur de la mesure a cependant été repoussée du 1^er janvier au 1^er septembre pour laisser aux professionnels le temps de s’adapter.

   Si vous prévoyez de réaliser un investissement locatif dans l’ancien, HNB Immobilier vous rappelle que le dispositif « Louer abordable » va évoluer sous peu. Les propriétaires s’engageant à louer un bien non meublé avec un loyer plafonné pendant 6 ou 9 ans à un locataire sous plafond de ressources se verront accorder une réduction d’impôt uniforme et plus avantageuse. Les dossiers dont la convention avec l’Anah sera enregistrée à partir du 1^er mars 2022 seront concernés. Le plafonnement des loyers sera à présent fixé sur la base d’une cartographie communale [1] .

Une dernière nouveauté concerne les copropriétaires : depuis le 1^er janvier, chaque syndic professionnel est tenu de leur fournir une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’il propose. [2]Les renseignements exigés visent à assurer une plus grande transparence tarifaire et devraient faciliter les comparaisons et les choix. 

   HNB Immobilier se fera un plaisir de vous apporter des éclairages plus exhaustifs sur ces différentes mesures, et vous pouvez à tout moment nous contacter, quelle que soit votre demande.  

[1]https://argent.boursier.com/immobilier/analyses/immobilier-tout-ce-qui-change-a-partir-de-janvier-2022-7065.html

[2]https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15189